❖ La signification

La signification est la remise d’un document, acte ou tout autres procédures à l’intention d’une personne physique ou morale en respectant les formalités prévues par la loi. Celle-ci est appuyée d’un procès-verbal qui est un acte authentique, reconnu devant les tribunaux.

- Avis

- Citation à comparaitre

- Constat

- Demande de la Régie du logement

- Demande introductive d’instance

- Demande introductive d’instance en matière familiale, divorce, pension alimentaire…

- Demande reconventionnelle

- Hypothèque légale

- Jugement

- Lettre

- Mandat d’inaptitude

- Mise en demeure

- Ordonnance

- Préavis