Le constat

À la demande d’un tribunal ou d’un particulier, Desjardins Huissiers de Justice Inc. peut faire des constatations :
 
•    de faits
•    d’un événement
•    d’une situation…
 
L’huissier de justice se déplace pour en être témoin et en fait foi par la rédaction d'un procès-verbal ou acte de constat, soit:
 
•    l’état des lieux suite à un dommage
•    l’inventaire des biens…
 
Un constat de huissier de justice est un document qui sert à fixer dans le temps une situation donnée. Le constat peut servir de preuve dans l’éventualité d’un procès.

Toute personne ou compagnie peut s’adresser à un huissier de justice pour rédiger un constat. Le constat de huissier de justice constitue une bonne preuve, puisqu’il est fait sous serment (le serment professionnel du huissier de justice) et rédigé par une personne neutre qui n’a pas d’intérêt dans le procès.