Saisie

La saisie mobilière est une prise d'inventaire des biens saisissables que le débiteur détient. Le débiteur aura alors jusqu’à la date de vente fixée par le huissier pour prendre une entente ou payer le montant porté au jugement. S'il ne le fait pas, le huissier vendra les biens saisis jusqu'au montant à percevoir (attention plusieurs biens dans une résidence sont non saisissables).

La saisie de salaire est la procédure qui oblige l'employeur du débiteur à déclarer et déposer la partie saisissable de son revenu. Pour ce faire, vous devez avoir le nom et adresse de l'employeur

La saisie de compte de banque est la procédure qui oblige l'institution financière à déclarer et remettre toute somme détenue par celle-ci à la succursale. Pour cela, vous devez connaître le nom et l’adresse de la succursale de l'institution financière du débiteur.