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❖ CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE DU QUÉBEC

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❖ CODE CIVIL DU DU QUÉBEC

❖ CODE DE PROCÉDURE CIVILE

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❖ LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC

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❖ RÉGIE DU LOGEMENT

❖ REGISTRAIRE DES ENTREPRISES DU QUÉBEC

❖ REGISTRE DES VENTES

❖ RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT – LOI SUR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

❖ TARIFS D’HONORAIRES

❖ THP (Tarifs d’honoraires professionnels)