❖ Vente sous contrôle de justice

Vente d'un bien mobilier ou immobilier résultant d’un jugement de la cour qui détermine les conditions de la vente et nomme la personne désignée pour la vente. La vente sous contrôle de justice peut également résulter d’un avis d’exécution en saisie de biens meubles ou d’un avis d’exécution en saisie immobilière.

• Vente de gré à gré;

• Vente aux enchères;

• Vente par appel d’offres;